28,10,0,50,1
600,600,60,1,3000,5000,25,800
90,150,1,50,12,30,50,1,70,12,1,50,1,1,1,5000
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IIA

Institut International des Assurances (École qui forme les cadres supérieurs d’assurance en Afrique) son siège est à Yaoundé (Cameroun).

Recours

Réclamation d’une victime auprès du responsable de son préjudice.
 

Réduction

Voir Valeur de réduction
 

A

Accident

Tout événement soudain, involontaire, imprévu et extérieur qui entraîne des dommages corporels ou immatériels.

Actuaire

Personne qui, de par sa formation, est spécialisée dans les aspects mathématiques et techniques de l'assurance et de domaines connexes, principalement dans le calcul des primes, des provisions mathématiques et de valeurs diverses.

Agent général d’assurances

Personne physique ou morale, l'agent général d'assurance est un professionnel indépendant. Il exerce son activité en vertu d'un mandat exclusif délivré par une ou plusieurs entreprises d'assurances. L'entreprise mandante pour le compte de laquelle il agit répond vis-à-vis des clients des fautes qu'il pourrait commettre dans l'exercice de son mandat.

Aliénation

Transfert de propriété d’un bien (ou d’un droit) à titre gracieux ou onéreux. Une donation, une vente sont des aliénations. L’aliénation d’un bien entraîne en général des modifications du contrat. L’assurance peut suivre le bien “ aliéné ” ou cesser lors du transfert de propriété (voiture, bateau de plaisance).

Assurance avec participation

Assurance aux termes de laquelle les souscripteurs se partagent les bénéfices attribuables aux contrats avec participation de l’assureur ; ces bénéfices leur sont versés sous forme de participations. La prime est fixée en fonction de coûts futurs légèrement supérieurs à ceux prévus par l’assureur et de revenus quelque peu inférieurs à ceux escomptés.

Assurance collective

Assurance établie à l’intention d’un groupe de personnes, habituellement sans examen médical, et donnant lieu à la délivrance d’un contrat de base. Elle est le plus souvent souscrite par un employeur pour son personnel. Chaque participant reçoit un certificat d’assurance.

Assurance créances en cas d’invalidité

Assurance établie relativement à une dette et qui prévoit le remboursement du prêt pendant l’invalidité de l’emprunteur.

Assurance en cas de décès

Contrat d’assurance garantissant le versement d’un capital en cas de décès avant le terme du contrat.

Assurance en cas de vie

Contrat d’assurance permettant la constitution d’une épargne et le versement de celle-ci sous forme de capital ou de rente si l’assuré est en vie au terme du contrat.

Assurance frais médicaux particuliers

Contrat d’assurance maladie couvrant seulement des maladies ou des accidents bien précis.

Assurance hospitalisation

Assurance prévoyant des prestations déterminées pour les frais de séjour à l’hôpital et les frais engagés pour certains services prescrits pendant ce séjour qui ne sont pas couverts par les régimes d’assurance hospitalisation d’État.

Assurance individuelle

Assurance habituellement souscrite pour une seule personne, mais qui peut, dans certains cas, couvrir également des membres de la famille.

Assurance invalidité

Forme d’assurance maladie qui prévoit le paiement périodique d’indemnités à l’assuré s’il ne peut pas travailler à la suite d’une maladie ou d’un dommage corporel. Souvent appelée « assurance salaire ».

Assurance maladie

Assurance prévoyant le paiement de prestations en raison d’une maladie ou d’un dommage corporel. Elle englobe notamment l’assurance contre les accidents, l’assurance invalidité, l’assurance frais médicaux, l’assurance décès ou mutilation par accident et, souvent, les régimes d’assurance maladie et hospitalisation d’État.

Assurance maladie complémentaire

Forme d’assurance maladie qui couvre, aux termes d’un seul contrat, les frais hospitaliers et médicaux non pris en charge par les régimes d’État et, habituellement, les frais engagés notamment pour les médicaments sur ordonnance, les appareils médicaux, les services ambulanciers et les soins infirmiers privés. Le contrat peut prévoir une franchise et une quote-part payables par l’assuré, de même qu’un plafond élevé de prestations.

Assurance maladies graves

Assurance prévoyant le versement d’une somme forfaitaire lors du diagnostic d’une maladie ou de la survenance d’un événement précisés dans la police.

Assurance mixte

Assurance vie garantissant le versement du capital assuré au souscripteur, s’il est vivant à la date d’expiration (« date d’échéance ») du contrat, ou au bénéficiaire, si l’assuré meurt avant cette date.

Assurance sans participation

Assurance aux termes de laquelle les souscripteurs ne touchent aucun bénéfice de l’assureur, c’est-à-dire aucune participation. La prime est fixée en fonction d’une estimation aussi juste que possible par l’assureur des revenus de placement et des coûts futurs, et comporte une faible marge pour les éventualités et les bénéfices.

Assurance soins de longue durée

Assurance fournissant une protection en cas de perte d’autonomie résultant d’une maladie chronique, d’une invalidité ou d’une déficience cognitive comme la maladie d’Alzheimer.

Assurance temporaire 100 ans

Aux termes de cette assurance, qui est souvent considérée comme une assurance permanente, la valeur de rachat, s’il y en a une, est réduite.

Assurance vie

Assurance prévoyant le paiement d’une somme au décès, accidentel ou non, de l’assuré.

Assurance vie à prime nivelée

Assurance dont la prime reste la même pendant toute la durée du contrat. La prime est supérieure au coût réel de l’assurance durant les premières années du contrat et inférieure pendant les dernières années. L’excédent des primes des premières années est mis en réserve et le revenu de placement de ces sommes permet de maintenir les primes à un bas niveau.

Assurance vie entière

Assurance vie permanente dont le capital est versé au décès de l’assuré, quelle qu’en soit l’époque, et dont les primes peuvent être viagères ou temporaires.

Assurance vie libérée

Assurance dont toutes les primes exigibles ont été réglées.

Assurance vie ou rente à primes variables

Contrat d’assurance vie ou de rentes selon lequel le souscripteur peut changer le montant ou la fréquence des primes.

Assurance vie temporaire

Formule d’assurance vie selon laquelle il y a paiement du capital assuré si le décès de l’assuré survient avant l’expiration d’une période déterminée.

Assurance vie universelle

Assurance vie permanente dont les primes (moins les frais) sont créditées à un compte de placement, d’où sont périodiquement déduits des montants pour la protection d’assurance vie, et auquel s’ajoute un revenu. Normalement, le souscripteur peut changer le montant et la fréquence des primes.

Assurance voyage

Assurance qui permet de faire face à certaines dépenses imprévues occasionnées par des situations d’urgence : soins médicaux, services hospitaliers, annulation de voyage, perte de bagages ou décès accidentel.

Assuré

Personne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d’assurance.

Exemples : personne dont les biens sont indemnisés, dont la responsabilité est couverte, qui reçoit une indemnité en cas d’incapacité de travail...
 
En assurance de responsabilité civile, c’est le responsable qui est assuré. En assurance vie, c’est la personne dont le décès entraîne le versement du capital ou de la rente prévue dans le contrat.
L’assuré n’est pas obligatoirement le souscripteur du contrat, ni le bénéficiaire, ni celui qui paie la cotisation. Il faut donc vérifier dans le contrat la définition de l’assuré.

Assureur

Voir « Société d’assurances »

Avance d’office de la prime

Opération par laquelle l’assureur fait une avance imputable sur la valeur de rachat du contrat pour acquitter les primes impayées à l’expiration du délai de grâce.

Avance sur contrat

Avance consentie par l’assureur au souscripteur d’une police d’assurance vie et qui est garantie par la valeur de rachat de la police.

Avenant

Document complémentaire du contrat constatant les modifications qui y sont apportées.
 
La société d’assurances établit un avenant, par exemple :
 si l’assuré demande une extension de garantie ;
 s’il demande une modification des sommes fixées dans le contrat ;
 s’il change d’adresse. Ce document, comme le contrat d’assurance auquel il se rattache, est signé par l’assureur et l’assuré.

Conseils pratiques
Si vous désirez modifier votre contrat, adressez rapidement à votre assureur une lettre recommandée. Classez soigneusement les avenants avec les autres documents du contrat. Ne confondez pas avenant et contrat de remplacement. En assurance vie, par exemple, le contrat de remplacement n’aura pas la même tarification et peut-être pas la même durée.

Avis d’échéance

Document dans lequel l’assureur indique le montant de la cotisation et la date à partir de laquelle celle-ci est due.
 
A voir aussi "Échéance".

B

Bénéficiaire

Personne qui reçoit l’indemnité ou le capital versé par l’assureur. Ce mot est surtout utilisé pour les assurances sur la vie. Pour les autres assurances celui qui reçoit l’indemnité est soit l’assuré, soit la “ victime ” (en assurance de responsabilité civile).
 
Conseil pratique
Assurance vie : vérifiez si les dispositions particulières mentionnent un ou plusieurs bénéficiaires, ou encore la formule “ mes ayants droit ”. Auxquels cas, les capitaux versés par l’assurance seront, en principe, exempts de droits de succession.
 

Bon de capitalisation

Contrat d’épargne par lequel la société de capitalisation garantit un capital déterminé au terme du contrat.
 

Bonification

En assurance collective, portion de la prime remboursée au souscripteur après examen des résultats du groupe par l’assureur. Aussi appelée « ristourne ».
 

Bonus-malus

Réduction ou majoration de la cotisation d’assurance automobile.
L’assureur applique un coefficient de majoration ou de réduction selon que le conducteur assuré a provoqué ou non des accidents.

C

Capital assuré

Somme indiquée à la première page de la police et versée à l’échéance de cette dernière ou au décès de l’assuré. Ce montant n’inclut pas les sommes supplémentaires payables aux termes de la garantie en cas de décès accidentel ou d’autres dispositions spéciales du contrat, ni les capitaux souscrits avec les participations touchées.
 
 

Capital constitutif de rente

Somme versée en une seule fois ou périodiquement pour la constitution d’une rente. Ce terme correspond à la notion de prime en assurance vie.

Certificat d’assurance

Document remis à chaque participant à un régime d’assurance collective et qui résume les garanties et les principales dispositions du contrat de base.

CIMA

Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances (organe régulateur des sociétés d’assurances de la zone ; le siège se trouve à Libreville)
 

Conditions

Voir Contrat.
 

Conseils pratiques

Vous avez le droit d’exiger une note d’information ou un spécimen du contrat avant de signer, afin de les lire tranquillement chez vous.
 
Notez les numéros de vos contrats avant de partir en vacances ou en voyage. En effet, tout sinistre doit être déclaré à l’assureur dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans les cinq jours ouvrés (deux pour le vol).
 
Rappelez le numéro de contrat dans toute correspondance adressée à votre assureur.
 

Contrat

Le contrat d’assurance, établi en deux ou trois exemplaires, précise les conditions de l’assurance par :
 
•     des dispositions générales, imprimées et communes à tous les assurés pour un type de contrat. Elles décrivent les garanties et indiquent les conditions de validité du contrat. Les descriptions des garanties sont parfois regroupées sous le titre “ Conventions spéciales ” ;
 
•     des dispositions particulières (ou personnelles), qui adaptent le contrat à la situation et au choix de chaque assuré (durée de l’engagement, nom et adresse de l’assuré, garanties choisies...).
 
Les dispositions particulières prévalent toujours sur les dispositions générales. Par exemple, elles peuvent modifier un ou plusieurs articles des dispositions générales, à la demande de l’assuré ou de l’assureur.

Contrat à capital variable

Contrat d’assurance vie ou de rentes dont les prestations varient en fonction de la valeur marchande des éléments d’actif dans lesquels les primes ont été placées.

Contrat à cotisation unique

Contrat pour lequel est prévue une seule cotisation, versée dans son intégralité au moment de la souscription. Le capital prévu au terme du contrat (hors participation aux bénéfices) est connu lors de la souscription.
 

Contrat à cotisations périodiques

Contrat pour lequel sont prévues plusieurs cotisations, dont le montant et la périodicité sont fixés au moment de la souscription. Le capital prévu au terme du contrat (hors participation aux bénéfices) est connu lors de la souscription.

Contrat à versements libres

Contrat pour lequel il est possible d’effectuer plusieurs versements, dont le montant et la périodicité ne sont pas fixés au moment de la souscription. Le capital versé au terme du contrat sera égal au montant du capital constitué au cours de la vie du contrat, valorisé de l’intérêt technique et de la participation aux bénéfices.
 

Contrat de rente collectif

Contrat prévoyant le service d’une rente de retraite à un groupe de personnes et qui est généralement souscrit par un employeur à l’intention de ses salariés. Chaque participant reçoit un certificat attestant sa participation au régime de retraite.
 

Contrat en unités de compte

Contrat dont les garanties sont exprimées par référence à un ou plusieurs supports (parts ou actions de valeurs mobilières ou immobilières) : elles varient comme les valeurs qui leur servent de référence.
 

Contrat évolutif

Contrat d’assurance vie dont les primes sont révisées périodiquement afin de refléter les taux d’intérêt courants et prévus.
 

Cotisation

Somme payée par l’assuré en contrepartie des garanties accordées par l’assureur. (Voir Échéance, Indexation, Bonus-malus). Sur l’avis d’échéance figurent notamment :
 
 la cotisation nette : somme permettant de payer les sinistres et les frais de la société d’assurances ;
 les accessoires : sommes correspondant à certains frais de gestion (établissement des avis d’échéance, par exemple). Si la société d’assurances établit un avenant pour modifier le contrat, elle peut percevoir des accessoires supplémentaires ;
 l’indice : l’avis d’échéance d’un contrat indexé comporte généralement le montant de l’indice ;
 les taxes.

Courtier d’assurances

Personne physique ou morale inscrite en cette qualité au registre du commerce et des sociétés, le courtier exerce son activité en dehors de tout lien d’exclusivité contractuelle avec une ou plusieurs entreprises d’assurances. Agissant pour le compte de ses clients, il engage sa responsabilité civile professionnelle vis-à-vis d’eux lorsqu’il commet une faute.
 
Le courtier doit souscrire une garantie financière auprès d’une société d’assurances ou d’une banque, au moins égale à 10 000 000 de francs CFA, ainsi qu’un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle (article 538 du code CIMA).
 
Il est interdit aux courtiers d’assurances, sauf mandat express de la société d’assurance d’encaisser des primes ou des fractions de primes (article 541 du code CIMA).
 
(Les règles communes aux intermédiaires d’assurance : agents généraux et courtiers d’assurances se trouvent dans le code CIMA articles 500 à 545)

D

Déchéance

Perte du droit à obtenir une indemnisation prévue dans le contrat. Par exemple, il peut y avoir déchéance lorsque l’assuré n’a pas respecté les obligations prévues par le contrat après un sinistre (qu’il l’a déclaré trop tard et que, de ce fait, l’assureur a subi un préjudice).

Délai de grâce

Période, généralement de 30 ou de 31 jours, accordée au souscripteur pour payer une prime d’assurance vie en souffrance, sans que ce dernier ne soit pénalisé. Le contrat demeure en vigueur pendant cette période.

Demande de règlement

Demande adressée à l’assureur afin d’obtenir règlement des prestations prévues par le contrat.

Dommages

Une perte, une destruction, une atteinte corporelle, un manque à gagner.

Dommages corporels

Atteintes corporelles à la suite d’un accident, et leurs conséquences :
•     frais médicaux ;
•     gains perdus pendant l’incapacité temporaire partielle ou totale de travail ;
•     séquelles permanentes : invalidité partielle ou totale ;
•     traces physiques de l’accident (cicatrices) : préjudice esthétique ;
•     douleurs physiques causées par l’accident : pretium doloris ;
•     impossibilité pour la victime de se livrer à un passe-temps ou à un sport : préjudice d’agrément ;
•     souffrances morales des proches de la victime, consécutives à son décès : préjudice moral.
 

Dommages immatériels

Conséquences de la perte ou de la destruction de l’objet, telles que :
 la privation de jouissance ou la perte d’un droit (comme l’impossibilité pour l’occupant d’un appartement incendié de vivre dans celui-ci) ;
 l’interruption d’un service rendu (ne plus pouvoir utiliser sa voiture accidentée pour travailler...) ;
 la perte financière (telle l’obligation pour un commerçant de fermer son magasin à la suite d’un dégât d’eau provenant d’un appartement voisin).
 

Dommages matériels

Dégâts causés à des immeubles, à des objets ou à des animaux.

Doublement du capital

Voir « Garantie en cas de décès accidentel »
 

Durée du contrat

Durée des engagements réciproques de l’assureur et de l’assuré (paiement de la cotisation, garanties...).
Les dispositions particulières indiquent la durée du contrat.

Durée ferme avec tacite reconduction

Le contrat est souscrit pour la durée mentionnée (un an, par exemple). Par la suite, il se renouvelle automatiquement d’année en année.
 

Durée ferme sans tacite reconduction

Le contrat se termine à la fin de la période pour laquelle il a été souscrit (assurances “ sports d’hiver ” ou “ tous risques bagages ”).

E

Echéance

Date à laquelle il faut payer la cotisation d’assurance.
Il peut y avoir plusieurs échéances dans l’année, en cas de cotisation semestrielle ou trimestrielle notamment.
Différence entre échéance annuelle (ou principale) et date anniversaire du contrat
Les dispositions particulières du contrat mentionnent ces deux dates. La date anniversaire du contrat correspond au jour où il est entré en vigueur. Cette date peut être différente de l’échéance fixée pour le paiement, soit en raison des impératifs de la comptabilité de l’assureur, soit sur demande de l’assuré.
Vous achetez une voiture le 23 juin. Vous souscrivez un contrat qui entre en vigueur le jour même. L’anniversaire du contrat sera le 23 juin. Les cotisations de ce contrat devront être payées, par exemple, le 1er juillet, échéance annuelle, et le 1er janvier, échéance semestrielle.
 

Echéance du contrat

(assurance vie)
Fin de l’engagement pris par l’assureur et l’assuré. Pour une assurance incluant une garantie en cas de vie, date du versement du capital assuré.
Pour une assurance en cas de décès, date au-delà de laquelle la société d’assurances ne garantira plus.

Exclusion

Ce qui n’est pas garanti par le contrat d’assurance. Tous les contrats comportent des exclusions de garanties. Elles figurent en caractères très apparents dans les dispositions générales ou spéciales de la police d’assurance.
Des exclusions imposées par la loi :
 les amendes ;
 les sinistres intentionnellement commis par l’assuré pour recevoir une indemnité : incendie volontaire, vol simulé, etc.
Des exclusions prévues par les sociétés d’assurances, par exemple :
 en assurance dégât des eaux : dommages dus à l’humidité ou à la condensation ;
 en assurance auto : vol des espèces laissées dans la voiture.
 

Expertise amiable

Un expert désigné par l’assureur évalue le montant des dommages, ce qui permet de proposer une indemnité à l’assuré. Celui-ci n’est pas lié par les conclusions de l’expert.

Expertise après sinistre

Estimation du montant des dommages, éventuellement détermination des causes du sinistre.
 

Expertise avant sinistre

Estimation de la valeur des biens à garantir, telle que l’expertise préalable en assurance de bâtiments et matériels industriels ou pour les objets précieux.

Expertise contradictoire

La société d’assurances désigne un expert ; l’assuré en choisit un autre, souvent avec le conseil de son agent ou de son courtier d’assurances. En cas de désaccord, ils en prennent un troisième : les trois experts reprennent leurs opérations en commun et les décisions sont prises à la majorité des voix.

Conseil pratique
Vérifiez que votre contrat comprend une garantie “ honoraires d’expert ” pour couvrir les honoraires de l’expert choisi par vous-même.
L’expertise judiciaire est la mission que le tribunal confie à un spécialiste si l’affaire vient en justice.

Extension de garantie

Garantie ajoutée au contrat primitif à la demande de l’assuré et généralement moyennant surcotisation.
Exemple d’extension de la garantie bris de glace : le bris des aquariums FANAF

Fédération des Sociétés d’Assurances de Droit National Africaines dont le siège est à Dakar (Sénégal)

F

Flux net de placements

Différence entre l’encours des placements en fin d’exercice et l’encours à la fin de l’exercice précédent. Elle correspond au flux de placements nouveaux diminué des désinvestissements et des amortissements ou dépréciations.

Fonds distinct

Fonds de placement géré séparément du fonds général et des autres fonds de l’assureur vie. Les prestations payables aux termes d’un contrat adossé à un fonds distinct sont fonction de la valeur marchande des placements du fonds.
 

Frais assurés

Frais hospitaliers et médicaux, et autres frais relatifs aux soins de santé qui sont réglés conformément aux dispositions d’une police d’assurance maladie.

Franchise

Somme qui, dans le règlement d’un sinistre, reste à la charge de l’assuré.
L’assuré dont le contrat comporte une franchise s’engage à conserver à sa charge une partie des dommages.

Exemple : un automobiliste assuré pour les dommages à sa voiture a une franchise de 150 euros. Sa cotisation est moins élevée que s’il n’avait pas de franchise. En revanche, si après un accident le montant de la réparation est de 610 euros, il recevra 460 euros.
 
Dans certains cas, il est possible d’exercer un recours auprès du responsable des dégâts et de récupérer le montant de la franchise.
 
Les sociétés d’assurances appliquent souvent une franchise aux garanties “ dommages ”. La garantie “ catastrophes naturelles ”, légalement obligatoire, comporte toujours une franchise.
 
Les différentes sortes de franchise :
 
•     la franchise simple ou relative : l’assureur prend en charge l’intégralité des dommages dès l’instant qu’ils excèdent le montant de la franchise ;
•     la franchise absolue (cas le plus fréquent) : elle est toujours déduite de l’indemnité, quelle que soit l’importance des dommages ;
•     la franchise proportionnelle : des sociétés d’assurances appliquent parfois cette franchise aux garanties dommages de leur contrat automobile. Elle est exprimée en pourcentage (précisé dans le contrat) du montant des réparations, auquel s’ajoute une franchise de base. Il existe toutefois un minimum et un maximum, déterminés en fonction du véhicule.
Garantie en cas d’invalidité partielle
 
Prévue par certains contrats d’assurance invalidité, cette garantie assure le service d’une rente mensuelle réduite lorsque l’assuré ne peut pas travailler à plein temps ou qu’il est incapable de remplir une ou plusieurs tâches importantes inhérentes à son travail.
 
Garantie en cas de décès accidentel
 
Offerte aux termes d’un contrat d’assurance vie, cette garantie prévoit le versement en cas de décès par accident d’une somme additionnelle, égale au capital assuré.
 

G

Garantie invalidité

Cette garantie rattachée à certaines polices d’assurance vie prévoit l’exonération des primes et, dans certains cas, le versement d’une rente mensuelle à l’assuré s’il est frappé d’une invalidité totale et permanente.
 

I

Incapacité

Incapacité permanente : voir Invalidité
 
L’incapacité temporaire de travail est le fait, pour un blessé ou un malade, d’interrompre momentanément ses activités professionnelles.
 

Indemnité

Somme versée pour réparer le préjudice subi par l’assuré ou la victime.
L’indemnité d’assurance correspond à la somme que l’assureur verse après un sinistre, conformément au contrat signé. Dans la majorité des cas, l’assuré ou le bénéficiaire de l’indemnité signe une quittance.
L’indemnité journalière est l’allocation payée pour chaque journée d’incapacité de travail.

Indexation

Réajustement automatique des garanties et des cotisations.
L’indexation consiste à lier l’augmentation des garanties et des cotisations à la progression d’un indice représentatif de la hausse des prix dans un certain domaine : indice du coût de la construction, valeur du point dans le cas des retraites, etc.
Ainsi, le montant des garanties continue de correspondre aux besoins de l’assuré sans qu’il soit nécessaire de modifier le contrat.
 

Individuelle accidents

Garantie prévoyant le paiement de prestations (capital invalidité ou décès, remboursement de frais de soins, indemnités journalières en cas d’arrêt d’activité) pour les dommages corporels subis par l’assuré du fait d’un événement accidentel.

Invalidité / Incapacité permanente

Diminution du potentiel physique ou psychique d’une personne dont l’état est “ consolidé ”, c’est-à-dire stabilisé : perte d’un doigt, de la vue, troubles de mémoire...
 
L’invalidité peut être :
•     permanente et absolue (ou totale et définitive), comme une “ incapacité définitive d’effectuer le moindre travail dans quelque profession que ce soit, à la suite d’une maladie ou d’un accident ” (définition donnée par certains contrats d’assurance vie) ;
•     permanente partielle ; son taux peut être évalué soit par accord entre le médecin de la société d’assurances et le blessé, soit par un expert nommé par le tribunal.
Dans la pratique, la personne invalide à tout intérêt, lors de l’examen effectué pour déterminer son taux d’incapacité, à se faire assister par son médecin personnel ou, mieux, par un médecin expert.
La Sécurité sociale à ses propres règles de fixation des taux d’invalidité.

M

Mandataire d’assurances

Personne physique non salariée ou personne morale, le mandataire d’assurances agit dans le cadre d’un mandat délivré par une ou plusieurs entreprises d’assurances avec ou sans lien d’exclusivité contractuelle. Contrairement à l’agent général d’assurances, le mandataire d’assurances n’est pas autorisé à gérer les contrats ou à régler les sinistres. Si son mandat le prévoit, il peut toutefois encaisser les primes et en assurance vie, remettre des fonds aux assurés ou bénéficiaires.
 
L’entreprise mandante pour le compte de laquelle il agit répond vis-à-vis des clients des fautes qu’il pourrait commettre dans l’exercice de son mandat.
 

Mandataire d’intermédiaire d’assurances

Personne physique non salariée ou personne morale mandatée par un courtier d’assurances ou de réassurance, un agent général ou un mandataire d’assurances, le mandataire d’intermédiaire d’assurances, comme le mandataire d’assurances, n’est pas autorisé à gérer les contrats ou à régler les sinistres. Si son mandat le prévoit, il peut toutefois encaisser les primes et en assurance vie, remettre des fonds aux assurés ou bénéficiaires.
 
L’intermédiaire mandant pour le compte duquel il agit répond vis-à-vis des clients des fautes qu’il pourrait commettre dans l’exercice de son mandat.

Mise en demeure

Lettre recommandée de l’assureur qui enjoint à l’assuré de payer la cotisation sous peine de ne plus l’assurer.
 
Le souscripteur d’un contrat (autre que d’assurance vie) doit payer la cotisation d’assurance dans les dix jours qui suivent la date d’échéance. Passé ce délai, si la cotisation n’est pas réglée, l’assureur adresse à l’assuré une lettre recommandée de mise en demeure dans laquelle il l’informe que :
 
•     un délai de trente jours à partir de l’envoi de ce courrier lui est accordé pour régler sa cotisation ;
•     à la fin de ces trente jours, les garanties sont suspendues ;
•     s’il n’a pas payé dix jours après ce délai, le contrat peut être résilié ;
•     le paiement des cotisations passées reste dû.

Multirisque

Contrat réunissant plusieurs garanties. La multirisque habitation comprend principalement des garanties incendie, explosion, tempête, catastrophes naturelles, acte de terrorisme, vol, dégât des eaux, bris de glaces et responsabilité civile familiale.
Note de couverture
 
Document qui constate l’existence d’une garantie provisoire jusqu’à ce que le contrat d’assurance soit établi.
L’assuré qui accepte la note de couverture s’engage à payer une cotisation correspondant à la garantie accordée.
 
Conseil pratique
 
Veillez à ce que la note de couverture demeure valable jusqu’à ce que vous ayez reçu votre contrat et votre attestation définitive, en particulier pour une assurance automobile. Au besoin, demandez une prolongation.
 
Nullité du contrat
 
Le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé. A la suite d’une fausse déclaration ou d’un omission intentionnelle de l’assuré, l’assureur peut invoquer la nullité du contrat.
 
Exemple : M. X. souscrit une assurance auto en 2001. En 2002, son assureur lui verse une indemnité de 4 200 000 francs CFA à la suite d’un accident. En 2004, nouvel accident : l’assureur s’aperçoit que, lors de la souscription du contrat, M. X. avait intentionnellement omis de déclarer des accidents antérieurs. Le tribunal prononce la nullité du contrat.
 
•     M. X. ne reçoit pas d’indemnité pour le second accident.
•     L’assureur a droit à des dommages et intérêts pour fausse déclaration. De ce fait, il conserve les cotisations payées par M. X., qui doit en outre rembourser à l’assureur les indemnités versées lors du premier accident.
L’omission de bonne foi peut entraîner une réduction de l’indemnité en cas de sinistre.
 
Conseil pratique
Lorsque vous souscrivez un contrat, répondez avec exactitude aux questions posées.

O

OAA / O.A.A.

Organisation des Assurances Africaines son siège est à Douala (Cameroun)

Options de non-déchéance du contrat

Possibilités offertes aux souscripteurs de polices d’assurance vie comportant une valeur de rachat, en cas de non-paiement de la prime. Ceux-ci ont habituellement le choix entre recevoir la valeur de rachat au comptant ou l’utiliser pour obtenir une assurance mise en réduction ou une prolongation d’assurance, ou encore s’en servir comme garantie d’une avance sur contrat afin de régler la ou les primes échues (voir « Avance d’office de la prime »).

Options de règlement

Modes de règlement du capital assuré, autres que le règlement en une somme globale, qui sont offerts au souscripteur de police d’assurance vie ou au bénéficiaire.

P

Participation

Somme tirée des bénéfices de la société et versée annuellement au souscripteur, et qui est fonction des frais réels et prévus de l’assureur. Les participations ne sont pas garanties et dépendent de la mortalité et de la morbidité, des revenus de placement, des dépenses et de divers autres facteurs. L’assureur peut, à son gré, les augmenter ou les réduire.

Pertes indirectes

Frais accessoires, généralement garantis, sur justificatifs, dans la limite d’un pourcentage de l’indemnité principale, qui figure dans le contrat : par 15% en assurance de bâtiments.
 
Plus-values latentes / Moins-values latentes
 
Ecart, positif ou négatif, entre la valeur de réalisation (valeur de marché) et la valeur au bilan.
 

Police

Acte remis au souscripteur par la société d’assurances et qui établit les conditions du contrat d’assurance.
Ou bien Preuve matérielle du contrat passé entre l’assureur et l’assuré. La police d’assurance matérialise l’accord des deux parties, l’assureur et l’assuré, signataires du contrat.

Police avec garantie de renouvellement

Contrat d’assurance maladie que la société d’assurances est tenue de renouveler, tout en se réservant le droit de majorer les primes par catégorie d’assurés. Cela signifie que la majoration s’applique non pas à un seul assuré, mais à tous les assurés d’un groupe donné.

Police avec garantie de renouvellement

Contrat d’assurance maladie que la société d’assurances est tenue de renouveler, tout en se réservant le droit de majorer les primes par catégorie d’assurés. Cela signifie que la majoration s’applique non pas à un seul assuré, mais à tous les assurés d’un groupe donné.

Police en déchéance

Police résiliée par suite du non-paiement des primes et dont la valeur de rachat ne suffit pas à régler celles-ci.
Ou bien Preuve matérielle du contrat passé entre l’assureur et l’assuré. La police d’assurance matérialise l’accord des deux parties, l’assureur et l’assuré, signataires du contrat.

Police non résiliable

Police d’assurance maladie comportant une disposition selon laquelle la société d’assurances ne peut ni annuler la garantie ni faire varier le taux de prime prévu par le contrat. La police remise au souscripteur à la souscription stipule la période pendant laquelle la garantie est renouvelable et non résiliable.
 

Police rachetée

Police d’assurance vie résiliée par le souscripteur, à qui est versée la valeur de rachat s’y rapportant.
 

Police surprimée

Contrat établi à un taux de prime supérieur au taux normal, dans le cas d’un risque aggravé ou taré.

Préavis de résiliation

Délai que l’assuré doit respecter pour aviser l’assureur de son intention de résilier le contrat.
L’assuré doit informer la société d’assurances (par lettre recommandée ou contre récépissé) de son intention de résilier son contrat avant que le préavis ne commence. Le délai de préavis figure dans les dispositions particulières de la police. Pour les contrats des particuliers (sauf maladie), il est de deux mois et c’est le cachet de la poste qui fait foi.
 

Préjudice

Voir Dommages.

Prescription

Perte du droit de l’assuré à réclamer une indemnité à l’assureur.
Il y a prescription lorsqu’un droit n’a pas été exercé en temps voulu. En ce qui concerne les relations entre l’assuré et sa société d’assurances, elle est de deux ans. Ainsi, passé ce délai, l’assureur ne peut réclamer en justice le paiement des cotisations et, de même, l’assuré perd ses droits envers son assureur pour réclamer le règlement des indemnités.
 
Mais, si l’assuré a la possibilité d’exercer un recours contre un tiers, par exemple après un accident de la circulation, la prescription vis-à-vis de ce tiers et de son assureur est de dix ans.
 
La prescription est également de dix ans en assurance vie lorsque le bénéficiaire n’est pas le souscripteur et en assurance contre les accidents corporels lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé. La prescription peut être interrompue par :
 
 l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ;
 une action en justice, même en référé, intentée par l’assureur ou l’assuré ; a désignation d’un expert après un sinistre ;
 un commandement ou une saisie.
 
Un nouveau délai de prescription redémarre le jour où a eu lieu l’une des actions ci-dessus.

Prestation

Somme payable par la société d’assurances au demandeur, au cessionnaire, au créancier gagiste ou au bénéficiaire lorsque se réalise un sinistre couvert par la police.
 

Prime

Somme versée, périodiquement ou en une seule fois, par le souscripteur à l’assureur en échange de la prise en charge d’un risque.

Prolongation d’assurance

Option de non-déchéance du contrat selon laquelle le souscripteur affecte la valeur de rachat de son contrat à la souscription d’une assurance vie temporaire libérée, d’un même capital que le contrat primitif, réduit de toute avance sur contrat non remboursée.
 

Proposition

Déclaration remplie par une personne désirant souscrire un contrat d’assurance. Y sont inscrits le genre d’assurance et le capital assuré demandés, les noms de l’assuré et du bénéficiaire ainsi que d’autres renseignements qui serviront à l’évaluation du risque.
 

Proposition

Demande de garantie.
La proposition d’assurance est un questionnaire qui permet à l’assureur d’apprécier les risques à garantir et de fixer la cotisation correspondante. Ce document est en principe rempli par le futur assuré. Si la demande est suivie d’un accord, les réponses données par l’assuré aux questions de la proposition l’engagent.
 
Conseils pratiques
•     Remplissez soigneusement la proposition.
•     Relisez-la attentivement avant de la signer pour éviter toute fausse déclaration ou omission. (Voir Nullité.)
•     Gardez un double de vos déclarations.

Provisions mathématiques

Fonds que les assureurs sont tenus de constituer pour respecter leurs engagements envers les souscripteurs de contrats d’assurances et de rentes. Ces provisions doivent être calculées de sorte que, une fois ajoutées aux primes et aux revenus de placement futurs, l’assureur détienne les fonds nécessaires pour effectuer le paiement à l’échéance des prestations payables ainsi que des frais s’y rapportant et faire face à des résultats défavorables.

Q

Quote-part

Quote-part (de l’assuré) :
Montant à la charge de l’assuré en vertu de la disposition d’un contrat d’assurance maladie selon laquelle l’assureur et l’assuré se partagent, dans une proportion déterminée, les frais assurés. Par exemple, l’assureur peut prendre en charge 80 % des frais et l’assuré les 20 % restants.

R

RA

Faculté de résiliation annuelle
Le contrat est résiliable chaque année.
 

Rachat

Voir Valeur de rachat.
 

Ratio combiné

Rapport des prestations versées, des dotations aux provisions, des frais généraux et commissions au total du chiffre d’affaires.
 

Réassurance

Activité par laquelle un réassureur (société spécialisée ou assureur direct) prend en charge, moyennant rémunération, tout ou partie des risques souscrits par un autre assureur (appelé “ société cédante ”). Ou bien le fait, pour une société d’assurances, de transférer à un autre assureur des risques qu’elle garantit.
 

Recours de la Sécurité sociale

Après avoir versé des prestations à la victime d’un accident, la Sécurité sociale réclame au responsable des dommages (ou à son assureur) le remboursement des sommes qu’elle a payées. Cette procédure s’applique en particulier aux accidents de la circulation.
 

Recours de la Sécurité sociale

Après avoir versé des prestations à la victime d’un accident, la Sécurité sociale réclame au responsable des dommages (ou à son assureur) le remboursement des sommes qu’elle a payées. Cette procédure s’applique en particulier aux accidents de la circulation.
 

Recours de l’assureur

Voir Subrogation

Recours des locataires

Un locataire réclame à son propriétaire une indemnité pour les dommages causés à ses biens à la suite d’un vice de construction ou d’un défaut d’entretien de l’immeuble.
 

Recours des voisins et des tiers

Des voisins et des tiers se retournent contre le responsable des dommages causés à leurs biens du fait d’un incendie, d’une explosion, d’un dégât d’eau ayant pris naissance chez lui.
 

Régime de retraite à cotisations déterminéesRégime de retraite à cotisations déterminées

Régime de retraite dont les cotisations salariales et patronales sont spécifiées et dont la rente est fonction des cotisations et du rendement du placement de ces sommes.
 

Régime de retraite à prestations déterminées

Régime de retraite dont la rente est déterminée à l’avance selon une formule et dont les cotisations patronales sont fonction du coût de la rente moins, s’il y a lieu, les cotisations salariales.
 

Régime de retraite non contributif

Régime de retraite financé exclusivement par l’employeur et ne prévoyant aucune cotisation salariale.
 

Régime d’assurance collective à l’intention des associations

Régime d’assurance conçu, notamment, pour les membres d’une association professionnelle. Ceux-ci sont couverts par une police d’assurance collective ou un contrat d’assurance collective à polices individuelles.

Renonciation à recours

L’assuré peut abandonner à l’avance, par contrat, tout recours contre le responsable de dommages qu’il subirait. Par exemple, un propriétaire insère une clause de renonciation à recours dans un contrat de location saisonnière. Il doit en informer son assureur, qui insère une clause identique dans les dispositions particulières du contrat.

Rente

Somme versée à intervalles réguliers (généralement d’un mois), aux termes d’un contrat, pendant une période déterminée ou jusqu’au décès du rentier. Le service de la rente peut commencer dès la souscription du contrat ou être reporté à une date ultérieure.
 

Rente certaine

Rente dont le service est garanti pendant une période de temps déterminée.
 

Rente différée

Rente dont le service commence à une date ultérieure à son acquisition.
 

Rente viagère

Rente versée régulièrement jusqu’au décès du rentier. Certains contrats garantissent le service de la rente pendant un certain nombre d’années (cinq ans, dix ans, p. ex.), que le rentier soit vivant ou non.
 

Rente viagère

Rente versée régulièrement jusqu’au décès du rentier. Certains contrats garantissent le service de la rente pendant un certain nombre d’années (cinq ans, dix ans, p. ex.), que le rentier soit vivant ou non.
 

Rentier

Personne à qui une rente est servie.

Résiliation

Cessation définitive et anticipée du contrat.
La plupart des contrats se renouvellent automatiquement. Ils ne prennent fin que si l’assuré ou la société d’assurances les résilie.
Il ne suffit donc pas de cesser de payer la cotisation.
Chaque partie doit respecter certains délais et certaines formes pour demander la résiliation. A défaut, le contrat continue. (Voir Préavis de résiliation.) Certaines situations (mariage, déménagement...) permettent de mettre fin au contrat.

Responsabilité civile

Obligation légale pour toute personne de réparer les dommages causés à autrui.
Le Code civil (art. 1382 à 1386) définit les cas de responsabilité : dommages causés par son fait, par sa négligence, son imprudence, par les enfants, préposés, animaux ou choses que l’on a sous sa garde.
D’autres cas de responsabilité sont également définis par la loi, en particulier pour les professionnels (dans le domaine de la construction notamment).
La victime a droit à une indemnité correspondant au dommage subi, dans la mesure où elle apporte trois preuves :
 celle d’un préjudice : blessure, tache sur un vêtement, etc. ;
 celle d’un fait dommageable commis par l’auteur responsable de la faute, de la maladresse... ou qu’une chose dont il a la garde est à l’origine du dommage ;
 celle d’un rapport de cause à effet entre le préjudice et le fait dommageable.
L’assureur de responsabilité civile indemnise la victime d’un préjudice dont son client est déclaré responsable.
 
Conseil pratique
L’étendue d’une assurance de responsabilité peut être limitée aux situations courantes et aux garanties obligatoires. Vérifiez quelles exclusions figurent dans vos contrats.
 
Il faut distinguer la responsabilité civile de la responsabilité pénale, dont la sanction, prévue par des lois et règlements, est proportionnelle à la gravité de la faute commise. On ne peut assurer les sanctions pénales (telles qu’une amende).

Résultat net comptable

Bénéfice ou perte de l’exercice.

Résultat technique

Différence entre les ressources (cotisations et produits financiers) et les dépenses (sommes attribuées aux assurés, frais de gestion et commissions).

Revalorisation

Système employé en assurance vie pour revaloriser les placements financiers.
L’assureur distribue une partie des bénéfices acquis au cours d’un exercice. Si l’assuré accepte une majoration correspondante de la cotisation, capital ou rente assurés sont revalorisés dans la même proportion.

Conseil pratique
Examinez régulièrement vos garanties et demandez, si nécessaire, l’adaptation de votre contrat.
Risque
 
Événement incertain ou de date incertaine contre lequel on désire s’assurer. C’est, par exemple, le risque d’incendie, de vol, ou le risque de décès, d’invalidité... C’est aussi la mise en cause de la responsabilité de l’assuré.
 
Par extension, l’objet ou la personne assurés sont désignés comme “ risques ” par les assureurs. Ainsi, on dira d’une personne qui veut s’assurer sur la vie et dont la santé est mauvaise : c’est un “ risque aggravé ”, car sa durée de vie probable est inférieure à la moyenne.
 

Risque aggravé

Risque qui ne peut pas satisfaire aux exigences médicales normales d’un contrat d’assurance ordinaire. L’assurance est fournie moyennant un avenant, un contrat spécial ou une surprime.
 

Risque locatif

Il s’agit d’une garantie obligatoire - sauf exceptions - qui permet au propriétaire d’être indemnisé par l’assureur du locataire, en cas d’incendie...
Veillez à ce que le montant de cette garantie corresponde à la valeur totale de l’immeuble.

S

Sélection des risques

Évaluation du risque que présente le proposant dans le but d’accepter ou de refuser sa proposition d’assurance. Elle comprend l’examen des facteurs ayant une influence sur le risque de décès ou de maladie, tel l’âge, le sexe, l’état de santé, la profession et le mode de vie.
 

Sinistre

Événement (incendie, décès...) qui fait jouer les garanties du contrat : indemnité, capital ou rente.
Pour les assureurs de responsabilité civile, il n’y a sinistre que si la victime réclame un dédommagement au responsable assuré.
Il faut déclarer un sinistre dans les cinq jours ouvrés (deux s’il s’agit d’un vol) à compter de la date du sinistre ou du jour où l’assuré en a eu connaissance.

Conseils pratiques
 Pour percevoir rapidement l’indemnité, fournissez à l’assureur ou à la société d’assurances les informations suivantes :
le nom et l’adresse de l’assuré,
le numéro de la police d’assurance,
la nature, la date, l’heure du sinistre,
le lieu où il s’est produit,
éventuellement, les coordonnées des victimes,
l’importance des dommages, en précisant s’il s’agit de dommages matériels ou corporels, s’il y a des dégâts chez les voisins.
Déclaration d’un accident automobile ou d’un dégât d’eau : les assureurs tiennent à la disposition de leurs clients des imprimés standardisés appelés constats amiables. Ce document, rempli, sert de déclaration de sinistre.
 Si vous êtes blessé dans un accident de la circulation, l’assureur de l’auteur de cet accident vous adressera une liste détaillée de renseignements à lui fournir. Vous aurez six semaines pour lui répondre.

Sociétés commerciales

Ce sont des sociétés anonymes par actions.
Quelques-unes sont nationalisées. L’Etat en est le principal actionnaire.

Sociétés d’assurances

Entreprise dûment autorisée à proposer de l’assurance au public et qui s’engage, conformément au contrat d’assurance, à verser des prestations en cas de sinistre.
Il y a des sociétés commerciales et des sociétés d’assurances mutuelles. Elles sont toutes contrôlées par la CIMA.

Sociétés d’assurances mutuelles

Sans capital social et à cotisations fixes ou variables, elles sont organisées par les assurés, qui sont aussi membres de la mutuelle. Elles ont parfois un caractère régional ou professionnel.
 Certaines n’utilisent pas les services d’agents ou de courtiers. Elles répartissent les excédents de recettes entre leurs membres.
 En cas de cotisations variables, la société a la possibilité de procéder à un rappel de cotisation, dans les limites fixées par les statuts.
 

Souscripteur

Personne qui a souscrit un contrat d’assurance. En assurance vie, le souscripteur est habituellement l’assuré, mais ce n’est pas toujours le cas. Souvent appelé « titulaire de police » ou « porteur de police ».

Subrogation

Recours de l’assureur, de la Sécurité sociale... contre le responsable d’un dommage.
Après avoir réglé les indemnités à son client victime d’un sinistre, l’assureur se substitue à lui pour récupérer la somme versée auprès du responsable des dommages. L’assureur est “ subrogé dans les droits de l’assuré ”.
Exemple : un incendie s’est déclaré chez un locataire. L’assureur du propriétaire indemnise ce dernier, puis réclame au locataire le remboursement de la somme versée. C’est la subrogation.

Suspension de garantie

Suppression provisoire de la garantie.
En cas de non-paiement de la cotisation d’un contrat autre que d’assurance vie, la garantie est suspendue trente jours après l’envoi par l’assureur de la lettre recommandée de mise en demeure. Dès lors, l’assureur ne prend plus en charge les sinistres. Cependant, les cotisations restent dues.
En cas de vente d’une voiture, la garantie est automatiquement suspendue à minuit le jour de la vente. Si l’assuré ne rachète pas de véhicule, le contrat sera résilié six mois après.

T

Tacite reconduction

Renouvellement automatique du contrat.
Lorsque le contrat n’est pas résilié en temps voulu, il est automatiquement renouvelé pour une durée d’un an.
Voir "Durée du contrat et Résiliation".

Tarification

Processus permettant à l’assureur de fixer la prime applicable à un risque donné en se basant sur certains critères.
 

Tiers

Deux personnes signent le contrat : l’assureur et l’assuré. Le tiers, c’est autrui, c’est-à-dire toute personne non engagée par le contrat.
 
Il peut y avoir plusieurs assurés pour un même contrat : par exemple, l’assurance de responsabilité civile familiale couvre la responsabilité de tous les membres de la famille. Si le souscripteur est différent de l’assuré, il n’est pas non plus considéré comme un tiers. Reportez-vous au contrat pour savoir exactement qui est tiers et qui ne l’est pas.

V

Valeur à neuf

Valeur de reconstruction d’un bâtiment.
Après un sinistre (incendie, explosion), l’indemnité est calculée d’après la valeur de reconstruction au jour du sinistre, vétusté déduite. Un pourcentage des frais de reconstruction, ou de réparation, peut par conséquent rester à la charge du propriétaire. La garantie “ valeur à neuf ” permet à celui-ci de recevoir une indemnité plus étendue à deux conditions :
 l’assuré fait reconstruire le bâtiment sinistré au même endroit, dans un délai maximal de deux ans après le sinistre ;
 il présente les justificatifs des travaux : factures acquittées des entrepreneurs, etc.
 

Valeur agréée

Valeur d’assurance déterminée par contrat.
Il est possible de faire garantir certains objets de valeur (tapis, tableaux, bijoux) pour leur montant exact. Pour que cette valeur soit agréée, elle doit avoir été préalablement établie par un expert et acceptée par la société d’assurances.
En cas de litige, c’est alors à l’assureur de prouver que l’objet n’avait pas cette valeur le jour du sinistre.
 

Valeur de bilan

Montant des placements figurant au bilan des sociétés d’assurances et évalués à leur prix d’achat ou de revient, diminué, le cas échéant, des amortissements et dépréciations.
 
Valeur de rachat / Valeur de réduction
 
Valeur de certains contrats d’assurance sur la vie dont le souscripteur cesse de payer les cotisations.
Rachat : le contrat cesse dès la demande de rachat. La société d’assurances verse à l’assuré la valeur de rachat correspondant à la partie disponible de l’épargne constituée.
 
Réduction : le contrat reste en vigueur, mais avec des garanties réduites par rapport aux garanties initiales.
 

Valeur de vente

Après un accident de la circulation, les sociétés d’assurances versent une indemnité qui ne dépasse généralement pas la valeur vénale de la voiture. C’est le prix de vente au jour du sinistre, estimé par l’expert.
 

Vétusté

Conséquence de l’ancienneté, de l’usure ou du mauvais entretien d’un bâtiment ou d’un objet.
La vétusté d’un bâtiment est appréciée par un expert. L’indemnité est alors réduite en fonction du taux de vétusté déterminé par cet expert. Les garanties “ valeur à neuf ” ou “ pertes indirectes ” permettent de compenser cet effet.

Le mot du Président

 

 

 

 

 

  M. Patrick ANDRIAMBAHINY

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