28,10,0,50,1
600,600,60,1,3000,5000,25,800
90,150,1,50,12,30,50,1,70,12,1,50,1,1,1,5000
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Comité des Entreprises d’Assurances à Madagascar

Le CEAM

Le Comité représente les entreprises d’assurance auprès du Ministère de Tutelle des assurances des Pouvoirs Publics. Il peut être consulté par eux sur toute question intéressant la profession de l’assurance.

Outre cette mission de représentation, le C.E.A.M. doit mener toute action susceptible d’améliorer l’image de l’assurance dans le public, de le sensibiliser sur les produits et les avantages économiques et sociaux et de contribuer la promotion du développement du marché. Il est chargé notamment :

-          D’élaborer, à partir des données recueillies auprès des entreprises adhérentes, des statistiques communes par branches et per catégories de risque destinées à faciliter l’élaboration des tarifs appliquées par chaque entreprise ;

-          De proposer aux adhérents un tarif de référence établi à partir des statistiques communes, mais il doit respecter la liberté de chaque entreprise d’appliquer le tarif de sons choix. Il lui est donc interdit d’imposer un tarif minimum ou maximum ;

-          De proposer des textes de conditions générales ou des clauses obligatoires ;

-          D’organiser, à la demande des entreprises adhérentes, la formation professionnelle initiale ou continue des salariés des entreprises d’assurance, des intermédiaires et de leurs salariés, des experts et de leurs salariés.

D’une façon générale, le Comité peut être chargé par les entreprises adhérentes de toutes tâches et de toutes missions utiles à l’organisation et au développement du marché de l’assurance à Madagascar et à l’amélioration de la productivité des entreprises d’assurance conformément aux dispositions statuaires et des services rendus aux assurés.

Outre ses missions énumérées ci-dessus, le Comité des Entreprises d’Assurances est chargé de faire fonctionner la Commission de Tarification mentionnée à l’article 43 du décret n°2000-986 relatif aux opérations d’assurances.


Situation juridique et administrative du CEAM

- Le décret n° 2001-120 relatif au contrôle de l'Etat et le cadre institutionnel du secteur des assurances prévoit la mise en place du CEAM et l'obligation pour toute entreprise agréée à y adhérer.

- Le CEAM  est une Association régie par l’Ordonnance n° 60-133 du 03.10.1960.

-Les Statuts  en ont été  déposés  le 19 Novembre 2004 et le Règlement Intérieur qui en fait corps a pris effet en Janvier 2005 après la mise en place du Secrétariat Général.

 

Le mot du Président

 

 

 

 

 

  M. Patrick ANDRIAMBAHINY

Inscription

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